Conditions générales d’utilisation

1.      Objet

 

La société ALPHA EDI exploite une plateforme en ligne accessible en mode SaaS (Software as a service) via le site www.smartresto.net   (ci-après la « Plateforme ») et une application mobile  téléchargeable sur IOS et Androïd dénommée SMARTRESTO (ci-après l’« Application ») à travers lesquelles elle met à disposition de restaurateurs (ci-après les « Restaurants ») et de leurs clients (ci-après les « Clients ») des outils de prise de commandes en restaurant (ci-après les « Commandes »).

 

Les Restaurants et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». ALPHA EDI et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles ALPHA EDI fournit aux Utilisateurs les services susvisés (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

 

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme et de l’Application.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

Les Conditions Générales constituent le seul document contractuel à l’égard des Clients, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

 

Elles constituent, avec le devis signé par les Restaurants dans les conditions de l’article « Commande des Services », un ensemble contractuel indissociable à l’égard des Restaurants (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, le devis signé par les Restaurants prévaut sur les Conditions Générales.

 

2.      Exploitant de la Plateforme, de l’Application et des Services

 

La Plateforme, l’Application et les Services sont exploités par la société Alpha Edi, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 814 612 321, dont le siège social est situé 2, rue de l’Armistice – 94130 Nogent Sur Marne (ci-après « ALPHA EDI »).

 

ALPHA EDI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse électronique : contact@alpha-edi.com

Téléphone : 0033 1 76 46 04 10

 

3.      Acceptation des Conditions Générales

 

Le Client déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions de l’article « Inscription aux Services » ou en les utilisant, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

 

Le Restaurant déclare, en signant le devis dans les conditions de l’article « Commande des Services » ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Restaurant qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas signer le devis, ni accéder à la Plateforme ou utiliser les Services.

 

4.      Accès à la Plateforme, à l’Application et aux Services

 

La Plateforme et les Services sont accessibles :

 

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la Plateforme et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Les Services s’adressent :

 

  • aux Restaurants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de la loi.

 

Ils sont accessibles :

 

  • des Clients, via l’Application ou directement depuis des tablettes mises à leur disposition en Restaurant ;
  • des Restaurants, via la Plateforme utilisée en mode SaaS ou préalablement installée sur leurs propres tablettes dans les conditions de l’article « Configuration des tablettes personnelles du Restaurant ».

 

5.      Commande des Services par le Restaurant

 

Le Restaurant qui souhaite bénéficier des Services doit adresser une demande de devis à ALPHA EDI, par email à l’adresse suivante : contact@alpha-edi.com, ou par téléphone au 0033 1 76 46 04 10 ou au moyen du formulaire de contact mis à sa disposition sur la Plateforme (ci-après la « Demande »).

 

Au sein de la Demande, le Restaurant est tenu de mentionner les informations suivantes :

 

  • la dénomination sociale de son entreprise, l’adresse de son siège social, son numéro SIRET, ses adresse email et téléphone de contact ; Le Restaurant est informé et accepte que l’adresse email renseignée sera celle retenue comme identifiant de compte ;
  • nom, prénom, adresse email professionnelle et fonction de la personne désignée au sein de l’entreprise, responsable de l’administration future du compte du Restaurant (ci-après : l’« Administrateur») ;
  • l’option à laquelle il souhaite souscrire parmi les options suivantes :
    • Option Tablettesqui permet de passer les commandes depuis une tablette sur laquelle ALPHA EDI aura préalablement installé la Plateforme dans les conditions de l’article « Configuration de Tablettes personnelles du Restaurant » ci-après.
    • Option Smatphonesqui permet d’émettre les commandes depuis son smartphone en scannant un autocollants fournis au Restaurant par ALPHA au moyen de l’Application préalablement téléchargée.
    • Option Hybridequi permet de passer commandes depuis les deux device, tablette ou smartphone.

 

A réception de la Demande, ALPHA EDI s’engage à adresser au Restaurant, par email à l’adresse renseignée dans la Demande, un devis dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la Demande (ci-après le « Devis »). Une copie des Conditions Générales en vigueur est jointe au Devis.

 

Si aucun Devis n’est adressé au Restaurant dans ce délai, la Demande sera réputée ne pas avoir été acceptée par ALPHA EDI.

 

ALPHA EDI se réserve le droit de refuser toute Demande ne respectant pas les dispositions ci-dessus, sans que le Restaurant puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

 

Le Restaurant doit, dans les quinze (15) jours de la transmission du Devis signer le Devis et les Conditions Générales et les renvoyer à ALPHA EDI par courrier à l’adresse 2 Rue de l’Armistice – 94130 Nogent Sur Marne.

 

Toute demande de modification de la Demande adressée par le Restaurant à ALPHA EDI après l’émission du Devis, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Devis.

 

ALPHA EDI reste libre d’accepter ou non toute modification de la Demande qui lui serait adressée après la réception du Devis valablement signé par le Restaurant. Si ALPHA EDI refuse la modification de la Demande, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les Parties que seul le Devis initialement signé sera exécuté.

 

6.      Inscription aux Services

 

6.1       Inscription des Restaurants

Dans les plus brefs délais à compter de la réception du devis signé par le Restaurant, ALPHA EDI ouvre les différents comptes suivants permettant au Restaurant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services :

 

  • un compte permettant à l’Administrateur d’accéder au back office de la Plateforme et aux Services (ci-après : le « Compte Administrateur ») ;
  • un compte permettant la gestion des commandes en cuisine (ci-après : le « Compte Cuisine»).

 

Le Restaurant est expressément informé que le Compte Cuisine est rattaché au Compte Administrateur.

 

Une fois les Comptes Administrateur et Cuisine ouverts, ALPHA EDI adresse, par email à l’Administrateur, à l’adresse mentionnée dans la Demande, les identifiants de connexion aux Comptes Administrateur et Cuisine, ainsi qu’un lien renvoyant sur la page d’accueil de la Plateforme.

 

Aux fins de validation de l’inscription du Restaurant, l’Administrateur est tenu de cliquer sur le lien qui lui a été envoyé et de se connecter à son Compte Administrateur. La première connexion au Compte Administrateur avec les identifiants de connexion envoyés par ALPHA EDI vaut validation de l’inscription du Restaurant.

 

Le Restaurant s’engage à informer ALPHA EDI sans délai de tout changement des informations relatives à l’Administrateur à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme, de l’Application et des Services ». Notamment, en cas de changement d’Administrateur, le Restaurant s’engage à en informer ALPHA EDI dans les plus brefs délais et à lui communiquer les coordonnées du nouvel Administrateur.

 

ALPHA EDI s’engage à modifier l’adresse email de l’Administrateur rattachée au Compte du Restaurant. ALPHA EDI adressera dans les plus brefs délais au nouvel Administrateur un email à l’adresse renseignée par le Restaurant et contenant un lien de confirmation sur lequel l’Administrateur devra cliquer pour valider l’autorisation d’accéder au Compte.

 

Le Restaurant adresse à la personne qu’il aura désignée (ci-après le « Cuisinier »), les identifiants de connexion au Compte Cuisine, ainsi que le lien qui lui a été communiqué par ALPHA EDI.

 

Le Cuisinier accède aux Services après s’être connecté au Compte Cuisine au moyen des identifiants qui lui ont été communiqués et en cliquant sur le lien transmis.

 

6.2       Inscription des Clients

 

Les Clients accèdent aux Services soit via l’Application, soit depuis la tablette mise à sa disposition en Restaurant.

 

L’accès aux Services via l’Application nécessite l’inscription préalable du Client dans les conditions ci-après définies.

 

Aucune inscription n’est requise de la part du Client qui accède aux Services via la tablette mise à sa disposition en Restaurant.

 

6.2.1    Pour s’inscrire aux Services via l’Application, le Client est tenu de :

 

  • Remplir le formulaire prévu à cet effet sur l’Application et renseigner toutes les informations requises, et notamment ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme .

 

  • Choisir un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de . Le Client reconnait et accepte que son identifiant est constitué de l’adresse email qu’il a renseignée.

 

  • Cocher, sur le formulaire d’inscription, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». En cochant cette case, les Clients déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme, ni utiliser les Services.

 

Les Clients reconnaissent et acceptent que toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

ALPHA EDI se réserve le droit, à sa libre discrétion et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email des Clients, leur numéro de téléphone, leur identité.

 

6.2.2    L’inscription dans ces conditions entraine automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »).

 

6.3       Garanties sur les informations renseignées

 

L’ouverture des Comptes entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant (i) aux Restaurants de gérer leur utilisation du back office de la Plateforme via le Compte Administrateur, ainsi que de gérer leur utilisation des Services via le Compte Cuisine et (ii) aux de gérer leur utilisation de l’Application et des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que ALPHA EDI juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services (ci-après : l’« Espace Personnel »).

 

Tout Utilisateur garantit à ALPHA EDI que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription ou la Demande sont exactes, à jour et sincères, et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

 

7.      Usage strictement personnel

 

Un seul Compte pourra être créé par . Est considérée comme étant Client, Administrateur ou Cuisinier la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription ou dans la Demande, à l’exclusion de tout autre tiers.

 

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Toute utilisation du Compte Administrateur et du Compte Cuisine est réalisée sous l’entière responsabilité du Restaurant, ce qu’il reconnait et accepte.

 

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnait expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir ALPHA EDI dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme, de l’Application et des Services ».

 

8.      Usage non commercial

 

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme et/ou de l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par ALPHA EDI sur la Plateforme et/ou l’Application.

 

9.      Description des Services

 

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques qu’ALPHA EDI juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’accès aux Services est déterminé en fonction de leur statut. Ainsi, les Restaurants et les Clients n’ont pas accès aux mêmes Services.

 

  • Services accessibles aux Restaurants

 

Le Restaurant est informé et accepte que l’accès à la Plateforme et aux Services est réalisé soit en mode SaaS via le site internet www.smartresto.netcom, soit au moyen d’une tablette digitale connectée (ci-après : la « Tablette »).

 

Le Restaurant est informé que pour permettre l’exécution des Services, il devra disposer ou aura accès aux trois types de Tablettes suivantes, connectées entre elles. :

 

  • une « Tablette Administration », à destination de l’Administrateur ;
  • une « Tablette Cuisine », ;
  • des « Tablettes Clients» qui seront disponibles sur chaque table du Restaurant et permettront aux Clients de passer leur Commande si le Restaurant a opté pour l’option Tablettes.

 

9.1.1    Services de configuration des Tablettes du Restaurant

 

Ce Service est proposé aux Restaurants qui ont opté pour l’option Tablette ou Hybride. Le Restaurant reconnait et accepte qu’il devra disposer d’autant de Tablettes qu’il compte de tables dans son Restaurant. Ce nombre sera mentionné dans la Demande.

 

ALPHA EDI contactera le Restaurant pour convenir avec lui des modalités de remise des Tablettes en vue de l’installation de la Plateforme.

 

Ce Service est compris dans le prix de l’Abonnement tel que détaillé à l’article « Conditions  ». L’achat de la Tablette est à la charge du Restaurant, ce qu’il reconnait et accepte. La Tablette doit respecter les prérequis techniques de Smartresto listés en Annexe 1 des présentes.

 

9.1.2    Services de mise à disposition d’autocollants par Smartresto

ALPHA EDI met à disposition du Restaurant qui en fait la demande des autocollants ayant vocation à être déposées sur les tables du Restaurant et permettant aux Clients de passer commande depuis leur smartphone.

Pour passer commande, le Client doit scanner l’autocollant au moyen de l’Application préalablement téléchargée sur son smartphone.

Le Restaurant qui souhaite bénéficier d’autocollants Smartresto doit le préciser au sein de la Demande. Il doit en outre préciser le nombre de tables disponibles dans son établissement, sur lesquelles seront déposées les autocollants.

 

Ce Service est compris dans le prix de l’Abonnement tel que détaillé à l’article « Conditions Financières ».

9.1.3    Création et mise à jour de la carte du Restaurant

 

A travers son Compte, le Restaurant peut créer sa carte, en renseignant les plats, menus et/ou boissons qu’il propose à la consommation.

 

Il peut ainsi mentionner les éléments suivants :

 

  • L’intitulé du plat et/ou du menus ;
  • Leur composition ;
  • Le prix des plats, menus et/ou boissons.

 

Le Restaurant peut ajouter toute information qu’il jugerait utile ou télécharger toute photo ou image de son choix.

 

La création et la mise à jour de la carte est réalisée par le Restaurant en suivant les indications mentionnées sur la Plateforme.

 

Le Restaurant pourra mettre à jour la carte à tout moment, pendant toute la durée de son Abonnement.

 

9.1.4    Gestion des Commandes

 

A travers la Plateforme, le Restaurant peut gérer les Commandes de toutes les tables du Restaurant.

 

Il aura notamment accès aux historiques des Commandes des Clients, ainsi qu’à différentes statistiques liées aux Commandes.

 

9.1.5    Assistance technique

 

ALPHA EDI propose aux Restaurants une assistance technique accessible par email aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme, de l’Application et des Services », lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

 

ALPHA EDI s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande, calculé sur la base d’une plage d’intervention courant du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h.

 

  • Services accessibles aux Clients

 

ALPHA EDI propose aux Clients de passer leur Commande en Restaurant selon l’une ou l’autre des modalités suivantes.

 

Le Client peut, en fonction de ce qui est proposé par le Restaurant, passer Commande soit depuis l’Application au moyen de la vignette autocollante présentée sur sa table, soit depuis la Tablette mise à sa disposition en Restaurant.

 

Lorsqu’il passe Commande depuis l’Application, le Client est tenu de (i) télécharger l’Application sur tout smartphone de son choix, via l’un des Appstores distribuant l’Application et (ii) s’inscrire sur la Plateforme dans les conditions de l’article « Inscription aux Services », (iii) scanner la vignette autocollante présente sur la table.

 

Le Client peut aussi être amené à passer Commande depuis la Tablette disponible sur la table du Restaurant qui lui a été attribué.

 

Via l’Application ou la Tablette, le Client accède à la carte du Restaurant sur laquelle sont indiqués les plats, menus et boissons servis par lui.

 

Pour passer Commande, le Client doit suivre les étapes indiquées sur la Plateforme et notamment :

  • Sélectionner le plat, le menu et/ou les boissons qu’il souhaite commander et les placer dans son panier.
  • Valider sa Commande une fois l’ensemble des éléments à commander sélectionnés.

 

Le Client est informé qu’il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

 

La validation de la Commande engage définitivement le Client qui ne pourra plus modifier son panier, sauf décision contraire du Restaurant au cas par cas et à sa libre convenance, ce que le Client reconnait et accepte.

 

Une fois la Commande validée, ALPHA EDI adresse au Client, par tout moyen qu’elle jugera utile, une notification l’informant de la confirmation de sa Commande et de son traitement (ci-après : la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client est informé que le paiement de la Commande n’intervient pas sur la Plateforme au moment du passage de la Commande, mais en fin de repas, auprès du Restaurant directement, selon les modalités convenues avec ce dernier.

 

  • Autres Services

 

ALPHA EDI se réserve la faculté de proposer tout autre Service aux Utilisateurs, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

10.      Durée des Services

 

10.1     Durée des Services pour le Restaurant

 

Les Services sont souscrits sous la forme d’un Abonnement de trois (3) mois (ci-après la « Période Initiale »), renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée (ci-après la ou les « Période(s) Successive(s) »), sauf dénonciation des présentes dans les conditions de l’article « Désabonnement du Restaurant ».

 

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve de son paiement dans les conditions de l’article « Conditions financières », de date à date.

 

Le Restaurant a accès aux Services de manière illimitée tout au long de la durée de validité de l’Abonnement.

 

  • Durée des Services pour le Client

 

  • Lorsque le Client utilise les Services via l’Application

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture de celui-ci dans les conditions ci-après définies.

 

  • Lorsque le Client utilise les Services via la Tablette disponible en Restaurant

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de la prestation en Restaurant, entendue comme la période entre laquelle le Client accède à la Plateforme jusqu’au moment où il valide sa Commande.

 

11.      Fin des Services

 

11.1     Désabonnement du Restaurant

 

Le Restaurant peut se désabonner des Services en adressant une demande à cet effet à ALPHA EDI par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum quinze (15) jours avant la fin de la Période Initiale ou de la Période Successive.

 

Le désabonnement est effectif à la fin de la période d’Abonnement en cours.

 

Le Restaurant est informé et accepte que le désabonnement ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l’Abonnement payé dans les conditions de l’article « Conditions financières » ci-après ou de l’échéance de paiement en cours.

 

11.2     Désinscription du Client

 

Le Client peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Se désinscrire » dans les paramètres de son Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate.

 

11.3     Fin des Services du fait de ALPHA EDI

 

Sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements », ALPHA EDI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins un (1) mois, ce qu’il reconnait et accepte.

 

  • Conséquences de la fin des Services

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de désabonnement du Restaurant ou désinscription du Client, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel, à compter de la fin des Services.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mis en ligne sur la Plateforme resteront accessibles de ALPHA EDI pendant un délai de un (1) mois maximum à compter de la fin des .

 

reconnait et accepte qu’au-delà de ce délai, il fera son affaire pour récupérer les données stockées sur son Espace Personnel sur le format de son choix.

 

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de ALPHA EDI ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des contenus et informations stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme et/ou de l’Application.

 

12.      Conditions financières

 

  • Prix des Services

 

L’accès aux Services est gratuit pour les Clients.

 

Il est payant pour les Restaurants dans les conditions ci-après définies.

Pour accéder aux Services, le Restaurant doit souscrire à la formule d’Abonnement Smartresto.

 

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur la Plateforme et sur le Devis. Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

ALPHA EDI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Le prix de l’Abonnement peut en outre faire l’objet d’une révision par ALPHA EDI à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Le Restaurant sera informé de ces modifications par ALPHA EDI, par tout moyen qu’elle jugera utile et notamment par email, au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

 

Les nouveaux prix entreront en vigueur à compter la Période Successive suivant l’annonce de la révision du prix.

 

Le Restaurant qui n’accepte pas les nouveaux prix doit se désabonner des Services dans les conditions de l’article « Durée des Services ».

 

12.2     Modalités de paiement de l’Abonnement

Le paiement de l’Abonnement peut, au choix du Restaurant, intervenir à échéances mensuelles, au prorata du prix de l’Abonnement, ou trimestrielles. Le Restaurant émet son choix, quant à la fréquence des échéances de paiement, au sein de la Demande.

Le Restaurant reconnait et accepte que :

  • Lorsqu’il a choisi de payer son Abonnement selon des échéances mensuelles, la première échéance de paiement est due et intervient à la signature du Devis, par prélèvement sur le compte bancaire du Restaurant, puis chaque mois jusqu’à la fin de l’Abonnement ;
  • Lorsqu’il a choisi de payer son Abonnement selon une échéance trimestrielle, le paiement de l’Abonnement est dû en totalité et intervient à la date de signature du Devis, par prélèvement sur le compte bancaire du Restaurant, puis à chaque Période Successive, sous réserve du désabonnement du Restaurant dans les conditions de l’article « Durée des Services ».

 

Le Restaurant garantit ALPHA EDI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour que le prélèvement puisse être effectué et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin qu’il puisse avoir lieu.

 

ALPHI EDI adresse au Restaurant une facture à chaque échéance de paiement, sous une forme et selon les moyens techniques que ALPHA EDI juge les plus appropriés.

 

12.3     Retard et incidents de paiement

 

Le Restaurant est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :

 

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Restaurant et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Restaurateur ;
  • la facturation au profit de ALPHA EDI d’un intérêt de retard au taux de 7 fois (sept fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Restaurant, et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

 

13.      Hébergement

 

ALPHA EDI s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que de tous contenus y figurant, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

Dans ce cadre, ALPHA EDI s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Plateforme, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

ALPHA EDI s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

 

ALPHA EDI s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

14.      Garantie de niveau de service

 

ALPHA EDI s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation de la Plateforme.

 

A ce titre, ALPHA EDI fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 97%, sauf cas de force majeure.

 

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des utilisateurs de la Plateforme, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels ALPHA EDI n’a aucune maîtrise, la responsabilité de ALPHA EDI sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

ALPHA EDI ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

 

En cas de nécessité, ALPHA EDI se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, ALPHA EDI s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. ALPHA EDI fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de [A compléter], heure de Paris, France.

 

ALPHA EDI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Comptes et/ou des contenus qui y sont hébergés, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution. La responsabilité de ALPHA EDI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes avérées directement et strictement imputables à ALPHA EDI.

 

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, ALPHA EDI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais. Dans tous les cas de figure et en cas de panne durant plus de 4h, des solutions de back up adaptées seront mises en œuvre par ALPHA EDI dans un délai de 5h à compter de la survenance de l’interruption afin d’assurer la continuité des Services.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

 

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Exclusion de responsabilité et garanties de ALPHA EDI ».

 

15. Obligations de l’Utilisateur

 

15.1     Obligations applicables aux Restaurants et aux Clients

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

 

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à ALPHA EDI tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ALPHA EDI en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
  • L’Utilisateur garantit ALPHA EDI qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, visuels ou autre) qu’elle diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Contenus»). Elle s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ALPHA EDI.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Restaurant garantit expressément ALPHA EDI de l’utilisation qui est faite de son Compte par ses Administrateur et/ou Cuisiniers et que tous Contenus publiés par eux respectent les dispositions stipulées aux présentes.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit ALPHA EDI contre toute plainte, revendication et/ou action d’une ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser ALPHA EDI de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels ALPHA EDI pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par ALPHA EDI après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

  • Obligations applicables aux Restaurants exclusivement

15.2.1  Le Restaurant reconnait et accepte que, lors d’opérations de maintenance ou dans le cadre de son service d’assistance technique, ALPHA EDI pourra avoir accès aux données du Restaurant liées à l’exécution des Services et notamment l’historique des Commandes.

 

15.2.2  En cas de dénonciation de l’Abonnement par le Restaurant ou de fin des Services pour quel que cause que ce soit, , au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la dénonciation de l’Abonnement ou la fin des Services pour quelque cause que ce soit, afin que la Tablette soit déconfigurée.

 

ALPHA EDI se réserve toutefois la faculté de proposer au Restaurant de lui racheter ses Tablettes d’occasion à un prix qu’elle fixera librement. Elle contactera le Restaurant à cette fin par tout moyen jugé utile.

 

16    Comportements prohibés

16.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • d’opérer des actions de démarchage massif des Utilisateurs ;
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

  • Il est strictement interdit à toute Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme et/ou de l’Application.
  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ALPHA EDI, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme et/ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ALPHA EDI, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

17    Sanction des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, ALPHA EDI se réserve le droit de :

 

  • suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, ALPHA EDI se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par ALPHA EDI, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

 

18    Exclusion de responsabilité et de garantie de ALPHA EDI

 

ALPHA EDI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

 

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, ALPHA EDI ne garantit pas que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
  • la Plateforme et/ou l’Application fonctionneront de manière ininterrompue, ALPHA EDI se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

ALPHA EDI décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’elle juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

ALPHA EDI ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’elle fait des Services et de la Plateforme et/ou de l’Application.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informée qu’il accède via la Plateforme et/ou l’Application à des Services pour lesquels ALPHA EDI n’exerce aucune modération et intervient en qualité d’hébergeur. ALPHA EDI ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des contenus postés sur la Plateforme dont les auteurs sont des Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus postés.

 

19    L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de ALPHA EDI, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre ALPHA EDI et l’Utilisateur, chacune conservant son entière autonomie et ses responsabilités.Propriété intellectuelle

 

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme et/ou l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par ALPHA EDI sur la Plateforme et/ou l’Application, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par l’Utilisateur en question, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par ALPHA EDI au sein de la Plateforme et/ou de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de ALPHA EDI.

 

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou de l’Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par ALPHA EDI sur la Plateforme et/ou l’Application par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

20    Données à caractère personnel

 

ALPHA EDI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

ALPHA EDI déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

21    Publicité

ALPHA EDI se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et/ou de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ALPHA EDI sera seule juge.

 

22    Liens et sites tiers

 

ALPHA EDI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les Utilisateurs personne morale) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application.

 

ALPHA EDI n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

ALPHA EDI n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

23    Renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

 

24    Force majeure

 

ALPHA EDI ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

 

25    Nullité

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

26    Modification des Conditions Générales

 

ALPHA EDI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. ALPHA EDI se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme et/ou sur l’Application.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

 

27    Notifications

Pour toute demande d’informations, ALPHA EDI peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » des présentes.

 

28    Médiation

Les dispositions du présent article s’adresse aux Clients ayant le statut de consommateurs au sens de la loi.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

29    Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

30    Entrée en vigueur

 

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/03/2017.

 

Annexe 1 :

Prérequis techniques des Tablettes